Conditions Générales d'Utilisation

1. Mentions Légales

Éditeur : WEBANDCIE

SIRET : 520 656 406 00011

TVA Intracommunautaire : FR55520656406

Siège social : 24 avenue des Tilleuls — 95370 Montigny-lès-Cormeilles, France

Email : [email protected]

Directrice de publication : Ariane Debaiffe

Hébergeur : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Contact RGPD / DPO : [email protected]

2. Définitions

Plateforme : le service en ligne Lexiik accessible à l'adresse www.lexiik.com.
Utilisateur : toute personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles utilisant la Plateforme.
Service : l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme (IA SEO, audit, suivi de positions, Outil d'estimation, Marché Expert).
Crédits : unités de consommation des fonctionnalités IA et SEO.
Estimation : résultat algorithmique fourni par l'Outil d'estimation Lexiik.
Expert : prestataire indépendant inscrit sur le Marché Expert pour proposer ses services à des Utilisateurs.

3. Objet et Acceptation

Les présentes CGU définissent les modalités d'accès à Lexiik, SaaS d'optimisation e-commerce par intelligence artificielle. L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, manifestée notamment par la création d'un compte.

L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique pour contracter et agir dans le cadre de son activité professionnelle.

4. Champ d'application — Service réservé aux professionnels

Le Service Lexiik est exclusivement réservé aux professionnels au sens du Code de la consommation : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

L'Utilisateur reconnaît expressément agir à titre professionnel et renonce, dans la limite des dispositions impératives applicables, aux protections offertes par le droit de la consommation.

5. Description des Services

Lexiik propose notamment :

la génération et l'optimisation de contenus e-commerce par intelligence artificielle (titres, descriptions, méta-données) ;
l'audit SEO automatisé et le suivi des positions ;
l'analyse de performance e-commerce ;
l'intégration avec des plateformes e-commerce (PrestaShop, WooCommerce, Shopify, Magento) ;
l'Outil d'estimation (Valuation) : service d'aide à la décision fournissant une valeur indicative d'actifs e-commerce ;
le Marché Expert : mise en relation avec des prestataires SEO indépendants pour des prestations de service.

La liste exacte des fonctionnalités et leurs modalités d'utilisation sont décrites sur le site et peuvent évoluer dans les conditions prévues à l'article 16.

6. Outil d'estimation (Valuation)

6.1 Nature du service

L'Estimation est une indication algorithmique non contractuelle basée sur les données déclaratives saisies par l'Utilisateur et sur des moyennes de marché observées historiquement.

Elle ne constitue ni une expertise au sens légal du terme (judiciaire, comptable, financière, fiscale), ni un avis professionnel personnalisé, ni un conseil en investissement, ni une promesse de prix de vente.

6.2 Renvoi au Disclaimer

L'utilisation de l'Outil d'estimation est soumise au Disclaimer de l'Outil d'estimation Lexiik, accessible à l'adresse www.lexiik.com/methodologie, qui fait partie intégrante des présentes CGU et est opposable à l'Utilisateur dans tous ses termes.

6.3 Consentement éclairé

Préalablement à tout export d'Estimation au format PDF ou tout accès au rapport détaillé, l'Utilisateur valide une case d'acceptation explicite reconnaissant le caractère indicatif, non contractuel et non opposable de l'Estimation. L'horodatage et la version du Disclaimer en vigueur sont conservés à titre de preuve.

6.4 Données déclaratives

Lexiik ne vérifie ni la véracité, ni l'exactitude, ni la cohérence des données saisies par l'Utilisateur. L'exactitude du résultat est strictement dépendante de la sincérité des informations fournies. L'Utilisateur assume seul les conséquences d'une saisie erronée.

6.5 Non-opposabilité aux tiers

L'Estimation et le rapport associé ne peuvent en aucun cas être utilisés comme document contractuel, support de négociation formel, ou élément opposable à un tiers (acquéreur, banque, administration, juridiction).

Toute communication ou diffusion à un tiers s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

6.6 Absence d'intermédiation transactionnelle

Lexiik n'intervient à aucun titre dans les éventuelles transactions, négociations ou cessions d'actifs e-commerce.

Lexiik n'est ni courtier, ni agent, ni conseil en cession et ne perçoit aucune commission sur les ventes d'actifs réalisées par l'Utilisateur sur des plateformes tierces.

Lexiik ne propose aucun service de mise en relation entre acheteurs et vendeurs d'actifs e-commerce, et ne dispose d'aucune base de données d'acquéreurs potentiels.

6.7 Versioning du modèle

Le modèle algorithmique utilisé pour générer une Estimation est celui en vigueur à la date de génération. Lexiik peut modifier le modèle à tout moment sans préavis. Les Estimations antérieures ne sont pas régénérées et conservent leur version d'origine, dont la référence figure sur le rapport.

6.8 Restriction d'usage dérivé

L'Utilisateur s'interdit de revendre les Estimations à des tiers, d'intégrer les rapports dans un service commercial dérivé, ou de les présenter comme une expertise. L'usage est strictement réservé aux besoins propres de l'Utilisateur.

7. Marché Expert (Prestations SEO et contenu)

7.1 Nature du service

Le Marché Expert est un service de mise en relation entre Utilisateurs et Experts indépendants proposant des prestations SEO, rédactionnelles ou techniques pour résoudre les problématiques e-commerce des Utilisateurs.

Lexiik agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Lexiik n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et l'Expert, et n'est pas responsable de l'exécution de la prestation.

Les Experts sont des prestataires indépendants, seuls responsables de leurs prestations, de leur qualité et du respect des délais convenus.

7.2 Inscription des Experts

L'inscription des Experts est soumise à validation préalable par Lexiik sur la base de critères de compétence, d'expérience et de conformité administrative. Lexiik peut suspendre ou exclure un Expert à tout moment.

7.3 Paiements

L'ensemble des paiements liés au Service (abonnements, crédits, prestations Marché Expert) est traité par Paddle, agissant en qualité de Merchant of Record (revendeur officiel). Paddle assure la sécurité des transactions, l'émission des factures et la collecte des taxes applicables.

Pour les prestations du Marché Expert, le paiement de l'Utilisateur est encaissé par Paddle. Après déduction des frais de Paddle, les sommes correspondantes sont reversées à Lexiik, qui en assure la redistribution à l'Expert après validation de la prestation par l'Utilisateur, déduction faite des frais de service Lexiik dont le taux est indiqué sur la Plateforme.

7.4 Litiges client/expert

En cas de litige entre Utilisateur et Expert sur l'exécution d'une prestation, Lexiik peut intervenir à titre de bons offices comme tiers facilitateur. Cette intervention ne constitue pas un arbitrage et n'engage pas la responsabilité de Lexiik quant à l'issue du différend.

7.5 Fiscalité

Les Experts sont seuls responsables de la déclaration et du paiement de leurs cotisations sociales et impôts au titre des revenus perçus via la Plateforme.

Lexiik peut être tenue de transmettre certaines informations aux administrations fiscales conformément à la réglementation applicable (notamment directive DAC 7 transposée en droit français).

7.6 Confidentialité des échanges

Les messages échangés entre Utilisateur et Expert sur la Plateforme peuvent être consultés par Lexiik uniquement dans les cas suivants : résolution de litige, suspicion de fraude, violation des CGU, obligation légale de communication.

8. Système de Crédits et Abonnements

Les Crédits achetés à l'unité ou en pack n'expirent pas tant que le Service Lexiik est exploité.
Les Crédits inclus dans un Abonnement mensuel sont valables pour le mois en cours et ne sont pas cumulables.
Les Abonnements sont renouvelés automatiquement à l'échéance, sauf résiliation effectuée par l'Utilisateur avant la date de renouvellement.
Les Crédits ne sont ni remboursables (hors cas prévus à l'article 9) ni convertibles en numéraire.
En cas de résiliation, les Crédits achetés à l'unité restent utilisables 90 jours, puis sont définitivement perdus.

9. Paiements et Remboursement

Partenaire de paiement. Paddle (Paddle.com Market Limited) agit comme Merchant of Record pour l'ensemble des transactions. Paddle gère la sécurité des paiements, la facturation et la collecte des taxes applicables.

Garantie satisfait ou remboursé. Lexiik offre une garantie de 30 jours sur le premier achat d'Abonnement uniquement. La demande s'effectue par email à [email protected]. Au-delà ou pour les souscriptions ultérieures, aucun remboursement n'est accordé pour les périodes non utilisées.

Renonciation au droit de rétractation. S'agissant d'un service à exécution numérique immédiate, l'Utilisateur professionnel reconnaît que l'exécution du Service commence dès la souscription et renonce expressément à tout droit de rétractation.

10. Responsabilités et Garanties

10.1 Responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

de la véracité et de l'exactitude des données qu'il déclare ;
de l'utilisation des contenus générés par l'IA ;
des décisions prises sur la base des Estimations, audits ou recommandations ;
du respect des obligations légales applicables à son activité (RGPD côté boutique, droit fiscal, etc.).

10.2 Plafond de responsabilité général

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de WEBANDCIE au titre des présentes CGU, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur durant les douze (12) mois précédant le fait générateur.

10.3 Plafond spécifique — Outil d'estimation

Pour tout litige relatif à l'Outil d'estimation, et dans les mêmes limites, la responsabilité de WEBANDCIE est en outre plafonnée au montant des Crédits ou de l'Abonnement effectivement consommés pour générer l'Estimation litigieuse, sans excéder le plafond général prévu au 10.2.

10.4 Préjudices exclus

Dans les limites autorisées par la loi, WEBANDCIE ne saurait être tenue responsable de tout préjudice indirect, incluant notamment : perte de chance, perte d'opportunité commerciale, perte de clientèle, manque à gagner, interruption d'activité, atteinte à la réputation, tout préjudice immatériel.

WEBANDCIE ne garantit pas l'exhaustivité des données, des hypothèses ou des résultats produits par l'outil, ni que celui-ci soit adapté à un usage spécifique ou à une situation particulière.

10.5 Sauvegarde

L'Utilisateur est responsable de la sauvegarde de ses données. Une fonction d'export est mise à disposition depuis l'espace client. En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données avant suppression définitive.

10.6 Exonération

Les limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive imputable à WEBANDCIE, ni en cas de manquement aux obligations légales d'ordre public.

11. Propriété Intellectuelle

Lexiik. WEBANDCIE reste propriétaire des algorithmes, modèles d'estimation, méthodologies, code, interfaces, marques et bases de données de la Plateforme.

Contenu Utilisateur. L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il transmet. Il concède à Lexiik une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la durée du contrat, aux seules fins d'exécution du Service (incluant la transmission aux sous-traitants techniques nécessaires).

Contenu Généré. L'Utilisateur est propriétaire des contenus générés par l'IA et des rapports d'estimation pour son usage propre, dans les limites prévues à l'article 6.8.

Marques. L'utilisation des marques « Lexiik » et « WEBANDCIE » requiert un accord écrit préalable.

12. Protection des Données (RGPD)

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse www.lexiik.com/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En synthèse :

Responsable de traitement : WEBANDCIE.
Bases légales : exécution du contrat et intérêt légitime.
Sous-traitants principaux : OVH (hébergement), Paddle (paiement), DataForSEO (analyse SEO), fournisseurs LLM. Liste à jour dans la Politique de confidentialité.
Transferts hors UE encadrés par les clauses contractuelles types.
Conservation : tant que le compte est actif, suppression automatique après 36 mois d'inactivité.
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Exercice par email à [email protected].
Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Prévention de la fraude : un hash SHA256 du nom de domaine de la boutique de l'Utilisateur peut être conservé pour prévenir les inscriptions multiples abusives. Cette empreinte est techniquement irréversible et ne permet pas d'identifier une personne physique.

13. Interaction avec l'IA (AI Act)

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), l'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système algorithmique automatisé assimilable à un système d'intelligence artificielle au sens du règlement.

Les résultats produits par les algorithmes (Estimations, optimisations, recommandations) ne constituent pas des décisions automatisées produisant des effets juridiques au sens de l'article 22 du RGPD. L'Utilisateur conserve l'entière maîtrise de ses décisions.

14. Force Majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable des Parties, ne pouvant être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, attaques informatiques d'ampleur, défaillance majeure des réseaux ou d'un sous-traitant essentiel, décisions des autorités publiques.

En cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues pour la durée de l'événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité.

15. Disponibilité du Service

WEBANDCIE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Aucun engagement chiffré (SLA) n'est garanti dans le cadre des Abonnements standards.

WEBANDCIE peut interrompre le Service pour maintenance, incident technique, mise à jour ou cas de force majeure. Les interruptions ne donnent lieu à aucune indemnité.

16. Évolution du Service

Les fonctionnalités, algorithmes, modèles et paramètres de la Plateforme peuvent évoluer à tout moment. Aucune garantie n'est donnée quant à la stabilité dans le temps des résultats ou à la continuité d'une fonctionnalité spécifique.

En cas de suppression d'une fonctionnalité majeure, WEBANDCIE s'efforce d'informer les Utilisateurs avec un préavis raisonnable.

17. Évolution des CGU

WEBANDCIE peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par email et/ou notification dans son espace client, avec un préavis de 30 jours avant entrée en vigueur.

Pendant ce préavis, l'Utilisateur peut accepter les nouvelles CGU (expressément ou tacitement par poursuite de l'utilisation) ou les refuser et résilier son Abonnement à la fin de la période en cours.

Les modifications mineures, correctives ou imposées par une évolution réglementaire peuvent prendre effet sans préavis.

18. Cession du contrat

WEBANDCIE peut céder librement les présentes CGU et le contrat à toute société affiliée ou à tout tiers dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition, cession d'activité ou réorganisation, sans accord préalable de l'Utilisateur.

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit préalable de WEBANDCIE.

19. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace client, avec effet à la fin de la période en cours.

WEBANDCIE peut suspendre ou résilier le compte sans préavis ni indemnité en cas de :

violation des CGU ;
fraude avérée ou suspectée ;
usage abusif ou contraire à la destination du Service ;
défaut de paiement non régularisé sous 30 jours.

Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (limitations de responsabilité, propriété intellectuelle, preuve, droit applicable) demeurent en vigueur.

20. Preuve et Traçabilité

Les Parties conviennent que les données informatiques, journaux de connexion, horodatages et validations électroniques (notamment les coches d'acceptation des CGU et des consentements éclairés) conservés par WEBANDCIE font foi entre les Parties en cas de litige, sauf preuve contraire.

21. Médiation

Préalablement à toute action judiciaire, l'Utilisateur et WEBANDCIE s'efforcent de résoudre amiablement tout différend lié à l'exécution des présentes CGU.

À cette fin, les Parties peuvent recourir au Médiateur des entreprises, service public et gratuit institué auprès du Ministère de l'Économie et des Finances, accessible à l'adresse www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

Le recours à la médiation suspend les délais de prescription pendant sa durée. Le constat d'échec ou la fin de la médiation autorise les Parties à saisir la juridiction compétente conformément à l'article 22.

22. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie dans un délai de 60 jours suivant la notification d'un différend, les litiges relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

23. Primauté Linguistique

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi entre les Parties et prévaut en cas de divergence d'interprétation.

24. Dispositions diverses

Nullité partielle : si l'une quelconque des stipulations est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.

Tolérance : le fait pour WEBANDCIE de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Intégralité : les présentes CGU, complétées par le Disclaimer de l'Outil d'estimation, la Politique de confidentialité et la grille tarifaire, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.

25. Contact

Email général : [email protected]

Données personnelles : [email protected]

Courrier : WEBANDCIE — 24 avenue des Tilleuls — 95370 Montigny-lès-Cormeilles, France